De la reconnaissance de droits aux travailleurs domestiques. Une analyse exploratoire des « accords » entre employeurs et travailleuses domestiques (Mendoza, Argentine, 2016)

POBLETE, LORENA

Montreal

Congreso; 85e Congrès de l'Acfas/ ASSOCIATION FRANCOPHONE POUR LE SAVOIR; 2017

McGill University / ASSOCIATION FRANCOPHONE POUR LE SAVOIR

Durant presque 60 ans, jusqu´à l´approbation de la loi 26 844 en 2013, le travail domestique en Argentine fut régulé par le Régime Spécial de 1956 (Décret-Loi 326). Bien qu´il s´agit de la première régulation spécifique pour le secteur dans son ensemble, ce régime était assez restrictif par rapport au régime général du travail défini par la Loi du Contrat de Travail (Loi 20 744/76). Certains droits tels que les vacances payées, les congés maladie ou les indemnités par licenciement étaient compris dans ce régime spécial, mais leur durée et leur montant étaient minorés. Par exemple, dans le cas des indemnités par licenciement, le Régime Spécial de 1956 établit un montant correspondant au 50% de celui fixé par le régime général. Ces restrictions relatives aux droits deviennent plus significatives à longer du temps du fait que ce régime n´incluait que les travailleurs domestiques travaillant au moins quatre heures par jour, quatre jours par semaine pour le même employeur. Dans les années 50, cette modalité d´embauche était la plus répandue, cependant, au cours du temps, l´extension du travail à l´heure laisse une grande partie en de travailleurs dehors de la loi.La nouvelle loi de 2013 (Loi 26 844) a comme objectif de résoudre ces deux problèmes principaux, promouvant le travail décent dans le cadre de la Convention 189 et la Recommandation 201 du Bureau International du Travail. D´une part, la loi cherche à rapprocher le travail domestique à la relation de travail salarié, en reconnaissant les mêmes droits du travail inclus dans le régime général du travail. D´une autre, le champ d´application de la loi a été élargi, car la loi reconnaît comme sujet de droit à tout travailleur qui réalise de tâches domestiques au moins une heure par semaine.La loi de 2013 dans le titre XII présente la procédure de résolution de conflits en remplaçant le « Conseil du Travail Domestique » par le « Tribunal du Travail du Personnel de Domicile Particulier ». Cette nouvelle agence, construite sur la structure et la logique de fonctionnement du conseil, et dépendant du Ministère de Travail, Emploi et Sécurité Sociale National, est seulement compétente dans la ville de Buenos Aires. Alors, elle peut traiter exclusivement les conflits du travail ayant lieu dans la ville capitale du pays (art.51). La procédure décrite dans la nouvelle loi est presque identique à celle établie dans le régime de 1956. Il est également établi que le Trésor Public est reconnu comme l´agent compétent pour déterminer et exécuter les dettes relatives à la sécurité sociale (art.58). Le nouveau Régime Spécial de 2013, de la même manière que celui de 1956, reconnait que les provinces sont autonomes dans leur capacité d´instaurer des mécanismes de résolution de conflits, pouvant ou non émuler la procédure du Tribunal de Buenos Aires (art.68). Dans la province de Mendoza, cas qui est ici analysé, la législation est relativement récente, mais précède la loi de 2013. En 2009, la loi de Mendoza 8145 établit une procédure de conciliation spécifique pour les travailleurs et travailleuses domestiques, sous le modèle d´une juridiction administrative dépendant du Secrétariat de Travail et Sécurité Sociale de Mendoza. L´objectif de ce travail est d´analyser la manière dans laquelle les confits entre employeurs et travailleuses domestiques sont résolus dans la pratique concrète, cherchant à comprendre la manière dont les divers acteurs utilisent les ressources institutionnelles et les procédures disponibles. Cette étude exploratoire est basée sur l´analyse de la législation de Mendoza, des entretiens avec des fonctionnaires et l´analyse de 600 sentences administratives délivrées par le Secrétariat de Travail et Sécurité Sociale de Mendoza durant 2016. Parmi ces corpus, on trouve 37 litiges et 572 accords -aussi bien des accords spontanés que des accords conciliatoires-. En raison du poids des accords dans cet ensemble, ceux-ci seront l´objet de cette étude.